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Modele de demande de retraite cnracl

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La CNRACL gère la retraite de base et la retraite complémentaire de ses demande. La mise la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affilis la CNRACL. Elle est subordonne au caractre dfinitif de l`incapacit, AISI qu`l`impossibilit de reclassement. Lorsque la CNRACL traite définitivement le dossier, elle met à disposition de l`employeur un décompte définitif, toujours dans son espace personnalisé. L`agent pourrait en get un exemplaire. Il indique en autre: au moins trois mois avant la date d`effet, l`employeur envoie à la CNRACL la demande de pension par courrier accompagnée des pièces prise. Lorsque l`agent hospitalier ou territorial a renseigné ses coordonnées (mails, numéros de téléphone) dans son espace personnalisé sur le site de la CNRACL, il pourrait être averti de l`avancement de son dossier en temps réel. Cas particulier d`admission: un fonctionnaire pertinent du régime spcial qui a fait l`objet d`une rechute imputable un accident de service advenu alors qu`il dpendait du régime général et qui se retrouve, la suite de cette rechute, inapte de faon dfinitif et absolue, pourra tre GESPUB la retraite CNRACL pour invalidité ne rsultant pas de l`exercice des fonctions; il pourra alors prtendre la pension d`invalidit verset par la CNRACL et une rente d`invalidit verse par le régime gnral.

Si un fonctionnaire GESPUB la retraite pour invalidité est dans l`obligation d`avoir recours d`une manire constante l`assistance d`une tierce personne pour accomplir. les actes ordinaires de la vie, il a droit, sur sa demande, une majoration spciale. La Commission de rforme donne son avis sur la ncessit de l`assistance d`une tierce personne; la dcision appartient la CNRACL. Elle est accorde pour une priode de cinq ans, l`issue de laquelle les droits des Elagages font l`objet d`un nouvel examen; la majoration est alors: modèle de lettre: demande de liquidation des droits auprès de la CNRACL par ailleurs, un plafond et, dans un cas particulier, un plancher s`appliquent also au montant total pension + rente. Pour le fonctionnaire mis la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s`applique la seule pension: les ventuelles rentes et majoration spciale lui soprano accordes en plus. Par ailleurs, si l`agent qui percevait DJ une ATI est radi des cadres cause d`une invalidité imputable au service mais indpendante de celle qui a ouvert droit l`allocation, il pourra continuer percevoir. celle-ci; il percevra also une rente d`invalidit qui ne rmunrera que la nouvelle invalidit, et qui sera calcule par rapport la validité restante. La mise la retraite pour invalidité non imputable au service pourrait tre prononcez au terme d`une procdure simplifie, sur simple avis du Comit mdical et sans consultation de la Commission de rforme. Le total pension + rente ne pourrait excder le montant du traitement correspondant l`indice de l`chelon effectivement dtenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de sa mise la retraite.

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